J.O. Numéro 204 du 1er Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14558

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Décret du 29 août 2002 portant réintégration (magistrature)


NOR : JUSB0210401D



Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Christian Roehrich, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 15 septembre 2002 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.